Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Solaire Avenir SAS, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 852 476 193, dont le siège social est situé 27 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
• Le Client : Toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Vendeur pour l'achat et/ou l'installation de produits et services liés à l'énergie solaire photovoltaïque.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Article 2 - Produits et services

Le Vendeur propose les produits et services suivants :

• Vente de panneaux solaires photovoltaïques et de leurs accessoires (onduleurs, batteries de stockage, systèmes de fixation, etc.)
• Installation de systèmes photovoltaïques sur toiture ou au sol
• Raccordement au réseau électrique
• Démarches administratives associées
• Maintenance et entretien des installations

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées dans les devis et documents commerciaux remis au Client. Les photographies et illustrations présentées sur le site ou dans les documents commerciaux ne sont pas contractuelles.

Article 3 - Prix

3.1. Établissement des prix

Les prix des produits et services sont établis sur devis personnalisé, en fonction des caractéristiques du projet du Client (puissance, configuration de toiture, accessoires, etc.). Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

3.2. TVA applicable

Le taux de TVA applicable dépend de la nature et de la puissance de l'installation :

• TVA à 10% pour les installations ≤ 3 kWc intégrées au bâti d'une habitation de plus de 2 ans
• TVA à 20% dans les autres cas

3.3. Validité des devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix proposés.

3.4. Révision des prix

Les prix sont fermes et définitifs une fois le devis accepté par le Client, sauf cas de force majeure ou modification significative des conditions du projet à la demande du Client.

Article 4 - Commande

4.1. Processus de commande

La commande est constituée par :

1. L'étude technique gratuite réalisée par le Vendeur
2. La remise d'un devis détaillé au Client
3. L'acceptation du devis par signature du Client
4. Le versement de l'acompte prévu au devis

4.2. Acceptation du devis

Le devis doit être signé et daté par le Client, avec la mention manuscrite "Bon pour accord". La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4.3. Modification de commande

Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties. Elle peut entraîner une révision du prix et des délais.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1. Échéancier de paiement

Sauf accord particulier, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 30% à la commande (signature du devis)
• 40% au démarrage des travaux d'installation
• 30% à la mise en service de l'installation

5.2. Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Prélèvement automatique (pour les contrats de maintenance)

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation.

Article 6 - Livraison et installation

6.1. Délais

Les délais indicatifs de livraison et d'installation sont précisés sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la commande ou indemnisation.

6.2. Conditions d'accès

Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales et sécurisées. Tout surcoût lié à des conditions d'accès difficiles non signalées lors de l'étude technique sera à la charge du Client.

6.3. Réception des travaux

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour émettre des réserves. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Article 7 - Garanties

7.1. Garantie des produits

• Garantie fabricant des panneaux : 12 à 25 ans selon le modèle, couvrant les défauts de fabrication
• Garantie de production : 25 à 30 ans, garantissant un rendement minimum (généralement 80% après 25 ans)
• Garantie onduleur : 5 à 10 ans selon le modèle

7.2. Garantie d'installation

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables
• Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination

7.3. Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les dommages causés par des tiers ou des événements extérieurs (foudre, grêle exceptionnelle, vandalisme, etc.)
• Les modifications effectuées sans accord du Vendeur

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.)
• Des variations de production liées aux conditions météorologiques
• Des modifications des tarifs d'achat de l'électricité
• Des délais de raccordement par le gestionnaire de réseau
• Des cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email) à l'adresse du Vendeur. Un formulaire de rétractation est joint au devis.

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus dans les 14 jours suivant la notification.

Exception : Si le Client a expressément demandé le commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

Article 10 - Résiliation

10.1. Résiliation par le Client

En dehors du délai de rétractation, toute résiliation par le Client entraîne :

• L'acquisition définitive par le Vendeur de l'acompte versé
• Le remboursement des frais engagés (commandes de matériel, démarches administratives)
• Le cas échéant, des dommages et intérêts

10.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement par le Client malgré mise en demeure
• Impossibilité technique de réaliser l'installation (non identifiée lors de l'étude initiale)
• Refus d'autorisation administrative
• Force majeure

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas et documents techniques remis au Client restent la propriété intellectuelle du Vendeur. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés pour la réalisation de travaux par un autre prestataire sans l'accord écrit du Vendeur.

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

Article 13 - Réclamations et médiation

13.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Solaire Avenir - Service Réclamations - 27 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

13.2. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution
• Site web : www.sasmediationsolution-conso.fr
• Adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

Article 15 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.